Rédaction et renouvellement de bail

Le bail commercial est le contrat de locatation autorisant le gérant d'un fonds à exploiter les murs commerciaux d'un propriétaire bailleur. Ce document reprend tous les éléments de la location et est généralement défini sur une durée de 9 ans avec une revalorisation du loyer tous les 3 ans. Il est nécessaire de le renouveler avant son terme de 9 ans pour éviter le renouvellement par tacite reconduction pouvant entraîner un déplafonnement du loyer. 

Si vous êtes nouveaux locataires d'un local d'activité, nous avons possibilité de négocier le loyer puis de rédiger le bail. Si votre bail arrive à son terme, nous vous proposons également nos services afin de renouveler celui-ci.

 

Que se passe-t-il si votre bail n'est pas renouvelé à temps ?

La demande de renouvellement doit être signifiée au bailleur 6 mois avant le terme du bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie de huissier (celle-ci étant la plus sûre en cas de litige potentiel). Toutefois, si les démarches ne sont pas réalisées en temps et en heure, le bail se poursuivra alors par tacite reconduction. Vous ne serez donc bien entendu pas évicté, cependant, le bailleur pourra vous donner congé à n'importe quel moment en respectant un préavis de 6 mois, ce qui pourra avoir de lourdes conséquences sur votre activité. De plus, si la tacite reconduction se poursuit au delà d'un délai de 3 ans (soit 12 ans d'exploitation), il sera possible au propriétaire de déplafonner le loyer.

N'étant pas dans votre intérêt de courir le risque de devoir changer de locaux, ni de subir une forte augmentation, nous vous invitons, dès maintenant, à vérifier la durée restante de votre bail afin de vous prémunir contre ces risques !

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