Mise en conformité de votre caisse enregistreuse pour 2018

Au 1er Janvier 2018, l'utilisation d'un logiciel de comptabilité agréé deviendra obligatoire. Si vous cédez votre affaire, ce billet peut vous intéresser.
 

Chers utilisateurs,

L'article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 vise à lutter contre la fraude à la TVA. En ce sens, il rendra obligatoire, à compter du 1er Janvier 2018, l'utilisation de caisses enregistreuses équipées d'un logiciel de comptabilité certifié qui devra "répondre à des conditions d'inaltération, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données". 
Les professionnels ne s'étant pas encore mis en conformité avec cette réglementation au 1er Janvier 2018 s'exposeront à une amende de 7.500 € et disposeront alors d'un délai de 60 jours pour faire le nécessaire.
Il ne sera pas forcément nécessaire d'investir dans une nouvelle caisse enregistreuse. En effet, la plupart des logiciels pourront directement être mis à jour vers une version certifiée. N'hésitez donc pas à vous rapprocher de votre installateur pour savoir si une mise à jour est prévue pour votre machine.

Cédants, cela vous concerne : Bien qu'il soit prévu que cette mesure n'entre en application qu'à partir de 2018, nous vous invitons à vous y conformer dès à présent. En effet, un acheteur potentiel sera plus enclin à retenir votre affaire si celle-ci est déjà à jour des normes futures. Une petite formalité devient alors un élément de différenciation lors des visites !

Pour toute information complémentaire concernant la mise en conformité de votre caisse enregistreuse, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant le formulaire ci-dessous.

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