Accessibilité handicapé : Il n'est pas trop tard !

La date limité prévue pour le dépôt d'une demande d'Ad'AP était fixée au 27 Septembre. Si vous ne l'avez pas encore fait, cet article va vous intéresser.

Chers utilisateurs, Preferences desktop accessibility 3

L'article 41 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalite des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi handicap 2005, vise à rendre tous les établissements recevant du public (ERP) accessibles aux personnes en situation de handicap. A cette fin, des travaux de mise en conformité sont, dans la plupart des cas, nécessaires, et le délai initial pour les réaliser était fixé au 1er Janvier 2015.
Cette période de 10 ans ayant été largement insuffisante pour la mise en conformité du million d'ERP français, le législateur a prévu la possibilité de déposer une demande d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP). Celui-ci permet au propriétaire d'un ERP d'échelonner les travaux restant sur une période n'excédant pas 3 ans (sauf dérogation). Cette demande devait être déposée au plus tard le 27 Septembre 2015, sous peine de s'exposer à des pénalités d'un montant de 1.500 à 5.000 € selon la taille de l'établissement. 

Si vous n'avez pas encore déposé votre demande d'Ad'AP, pas de panique ! La déléguée ministérielle à l'accessibilité, Marie Prost-Coletta, a, à plusieurs reprises, rappelé sa volonté d'éviter les sanctions abusives. L'objectif de l'agenda est en effet de permettre à chacun de se mettre en conformité avec la loi de 2005 en tenant compte des spécificités de son établissement. 
Le décret du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et sanctions applicables aux Ad'AP rejoint cette idée en instautant une large marge de manoeuvre avant l'application de toute sanction. Les règles sont en effet définies comme suit :
- Les autorités peuvent demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout propriétaire d'ERP de justifier, dans un délai d'un mois, que l'établissement est accessible ou qu'un Ad'AP est en cours.
- Passé ce délai, les autorités enverront un second recommandé fixant un nouveau délai de deux mois pour fournir les pièces demandées ; après quoi seulement les sanctions pourront être appliquées.
- Si toutefois la demande d'Ad'AP n'a pas encore été déposée, le propriétaire dispose d'un délai de six mois pour le faire, à compter de la réception du premier recommandé.

Si vous n'avez pas encore déposé votre demande d'Ad'AP : Pour la très grande majorité des nos utilisateurs, il convient de remplir le formulaire téléchargeable via ce lien (concernant les propriétaires d'un seul établissement de type commerce ou restaurant), d'y joindre les pièces demandées ainsi qu'une lettre expliquant les raisons du retard de dépôt et de remettre le dossier en mairie. Vous recevrez en retour votre Ad'AP vous permettant de vous mettre en conformité et d'éviter toute sanction.

Visuel accessibilite logo rvb 2


Pour toute information complémentaire concernant l'accessibilité handicapé et l'Agenda d'Accessibilité Programmée, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant le formulaire ci-dessous.

Ad'AP

agenda accessibilité programmée ad'ap accessibilité handicapé Votre organisation règlementation fonds de commerce affaires